Les discriminations, de quoi parle-t-on ?

Les risques discriminatoires existent dans le monde du travail, lors du recrutement ou dans la gestion des carrières, et ce parfois à l’insu des acteur·rice·s. La nécessaire exemplarité de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle amène les collectivités à examiner les procédures de gestion des ressources humaines et à mettre en œuvre des plans d’actions ouvrant sur l’amélioration de leurs pratiques. Pour mieux comprendre le sens de ces démarches, un premier temps passe nécessairement par une meilleure connaissance des concepts et du cadre juridique.

 Qu’est-ce qu’une discrimination ?

C’est une inégalité de traitement fondée sur l’un des 25 critères prohibés par la loi. En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives :

- être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…)
- relever d’une situation visée par la loi : l’emploi (à l’embauche comme au cours de la carrière), le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux.

 Sur quels concepts et dans quel cadre juridique s’établit une discrimination ?

- C’est un acte dans nos pratiques professionnelles (et pas nécessairement une idéologie) qui peut s’établir sur une situation de rejet ou de préférence.
- C’est un délit (quand le critère de choix est interdit) qui est condamné par la loi : « Quand, dans une situation comparable, on réserve un traitement favorable, pour un motif illégal, à une personne ou une catégorie de personne, et que ce traitement entraîne un préjudice ». Un délit pénal qui peut se traduire par une amende de 45000 € et une peine d’emprisonnement de trois ans (pour une personne physique).

 Quels sont les types de discrimination ?

Les textes (notamment la loi Le Pors n°83-634 du 13 juillet 1983) reconnaissent quatre formes de discrimination.

Une discrimination directe
Elle se produit quand une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été, ou ne l’aura été à situation comparable.

Un exemple de discrimination directe :

Le fait qu’une personne en charge d’un recrutement refuse d’employer un agent de 53 ans, car il est considéré comme trop âgé pour occuper le poste.

Un exemple de jurisprudence concernant une discrimination directe :

Une décision du Défenseur des droits relative au rejet de la candidature d’un fonctionnaire sur un poste en détachement au sein d’une mutuelle de la fonction publique en raison de son âge (MLD-2014-212 du 06/01/2015) :

L’enquête conduite par le Défenseur des droits a établi que la perspective d’un départ à la retraite, jugé proche par le recruteur, avait été un élément défavorable à cette candidature. La politique de recrutement ainsi mise en œuvre était donc de nature à porter préjudice aux fonctionnaires les plus âgés en écartant d’emblée leur candidature.

Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a recommandé au président de l’organisme mutualiste de prendre toute mesure de nature à prévenir le renouvellement d’une telle situation.

Une discrimination indirecte
Elle se produit quand une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entrainer un désavantage particulier pour les personnes concernées par un critère prohibé

Un exemple de discrimination indirecte :

Une femme qui se voit refuser un poste de conducteur de bus parce qu’il faut mesurer 1.75 et qu’elle mesure seulement 1.60 m. Il s’agit d’une discrimination indirecte car le critère de la taille écarte indirectement plus de femmes que d’hommes.

Un exemple de jurisprudence concernant une discrimination indirecte :

Une décision du Défenseur des droits relative à une consigne d’un groupe immobilier de ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats (MLD-2011-60 du 11/12/2011)

L’instruction menée par la Halde avait démontré que la consigne avait pour but de garantir au propriétaire le recouvrement effectif des loyers et que de ce fait, la situation était constitutive d’une discrimination indirecte fondée sur le handicap car la pratique, apparemment neutre, avait pour effet d’écarter systématiquement la candidature des bénéficiaires de l’AAH, allocation que seules les personnes handicapées peuvent percevoir.

Suite à la délibération de la Halde, le Défenseur des droits a recommandé au groupe immobilier de réformer ses pratiques et de modifier les consignes données aux agences de son réseau.

L’injonction d’adopter un comportement discriminatoire
Un exemple d’injonction d’adopter un comportement discriminatoire :

Le fait qu’une cheffe de service demande au service des recrutements de ne pas examiner les candidatures émanant de femmes entre 25 et 40 ans.

Le harcèlement
Il est caractérisé par un comportement indésirable lié à un critère prohibé qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant

Un exemple de harcèlement :

Le fait que, dans une réunion de service, des blagues racistes sont faites à l’encontre de la seule personne née de parents étrangers.

Un exemple de jurisprudence :

Une décision du Défenseur des droits relative à des faits de harcèlement moral en lien avec l’état de santé d’une fonctionnaire qui n’avait pas retrouvé son bureau, ni son poste de chef de service, à son retour d’un congé de maladie :

l’enquête conduite par le Défenseur des droits a établi que la réclamante était victime de harcèlement moral en lien avec son état de santé.

Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a recommandé de procéder au reclassement de la réclamante, ainsi qu’à la réparation des préjudices subis. Le Défenseur des droits a également demandé que soit mise en place une procédure de signalement et de traitement des réclamations des agents portant sur des faits de harcèlement et de discrimination. Il a aussi demandé qu’une formation des personnels d’encadrement sur le cadre juridique en matière de lutte contre les discriminations et le harcèlement soit mise en place.

Le harcèlement sexuel est caractérisé par le fait d’imposer à une personne, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit, portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers, est assimilé au harcèlement sexuel.

Un exemple de harcèlement sexuel :

Le fait de proférer au quotidien des propos obscènes sexistes destinés à abaisser une personne, et rendre insupportable ses conditions de vie ou de travail.

un exemple de jurisprudence :

Une décision du Défenseur des droits relative au harcèlement sexuel dont avait été victime une salariée sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique et au licenciement dont elle avait fait l’objet suite à la dénonciation :

lors de l’enquête conduite par le Défenseur des droits, le mis en cause avait avoué avoir proposé des relations sexuelles à la réclamante et n’avait pas réussi à prouver l’absence de harcèlement sexuel. De plus, il n’avait pas démontré par des éléments objectifs que le licenciement de la réclamante était étranger à toute discrimination.

Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le Conseil des prudhommes en demandant de reconnaître l’existence d’un harcèlement sexuel et ainsi annuler le licenciement

 Quels sont les 25 critères de discriminations prohibés par la loi ?

Les discriminations prohibées par la loi sont explicitement et limitativement définies. 25 critères de discrimination sont prohibés :

Critères issus de textes internationaux ou européens

Age
Une décision préjudiciable ne peut être fondée sur l’âge. Ce type de discrimination peut concerner aussi bien les jeunes que les personnes âgées.

Un exemple de jurisprudence :
Une décision du Défenseur des droits relative à un maître de conférences au sein d’une université dont la nomination sur un poste de professeur des universités n’a pas été proposée en raison de son âge (55 ans)
L’enquête menée par le Défenseur des droits a démontré que le réclamant avait été victime d’une discrimination prohibée en raison de son âge.
Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a recommandé de réexaminer la candidature en vue de la nomination du réclamant sur le poste convoité ou sur un poste équivalent et, à défaut de l’indemniser des préjudices matériels et moraux subis.

Sexe
Les discriminations à raison du sexe peuvent être subies par des femmes, mais également par des hommes.

Un exemple de jurisprudence :
Une décision du Défenseur des droits relative au choix du bénéficiaire retenu pour le versement d’une prime de restructuration lorsque cette prime doit être versée à un couple d’agents mutés à la suite de la fermeture de leur établissement.
L’enquête du Défenseur des droits a démontré que le choix du bénéficiaire de la prime s’était porté de façon arbitraire sur l’époux sans justification objective de la part de l’employeur.
Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a recommandé que le ministère de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique précise aux services chargés de l’attribution de la prime de restructuration à des couples visés par la même opération de restructuration, des critères objectifs qui permettent de faire un choix de l’attributaire, sans risque de discrimination.

Origine
La discrimination à raison de l’origine recouvre toute discrimination fondée sur la naissance.

Un exemple de jurisprudence :

Une décision du Conseil des prudhommes de Calais du 27 janvier 2014 et une recommandation du Défenseur des droits relative à un refus de promotion d’un agent de sécurité en raison de son origine.
L’enquête du Défenseur des droits a démontré que les arguments avancés par l’employeur pour justifier le refus de promotion au réclamant n’étaient pas fondés sur des faits avérés et qu’en conséquence l’absence de promotion n’était pas étrangère à toute discrimination en lien avec l’origine.
Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a présenté des observations en ce sens devant le Conseil des prud’hommes saisi par le réclamant qui a obtenu que l’employeur lui verse 30 000 euros pour discrimination.

Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
Le terme « ethnie » désigne un ensemble d’individus réunis par une communauté de langue ou de culture : il désigne des ensembles humains pouvant dépasser le cadre des nations ou, au contraire, correspondre à des minorités nationales. L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une ethnie, même lorsque cette appartenance n’est que supposée. La discrimination à raison de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une nation recouvre toute discrimination fondée sur la nationalité. L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une nation, même lorsque cette appartenance n’est que supposée. La discrimination à raison de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une race recouvre toute discrimination fondée sur la naissance. L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une race, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.
Grossesse
Très proche de la discrimination à raison du sexe, la discrimination du fait d’un état de grossesse lèse le droit des femmes.

Un exemple de jurisprudence :
Une décision relative au refus opposé à une agente d’un centre pénitentiaire d’être réintégrée sur le poste qu’elle occupait avant son départ en congé maternité, ou sur un poste équivalent.
L’enquête conduite par le Défenseur des droits a démontré que le poste de la réclamante avait été pourvu, de manière définitive, au moment du départ en congé maternité de celle-ci.
Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a recommandé de réexaminer le dossier de la réclamante, afin qu’un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son départ en congé maternité lui soit proposée.

Etat de santé
Un certain nombre de pathologies, n’impliquant pas un handicap, peuvent être à l’origine de discriminations.

Un exemple de jurisprudence :

Une décision du Défenseur des droits relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire à l’égard d’un agent d’une commune ayant fait l’objet d’un changement d’affectation à la suite d’une décision du tribunal administratif ordonnant sa réintégration sur un poste correspondant à son grade après un arrêt de travail.
Lors de l’enquête conduite par le Défenseur des droits, il a été démontré que le réclamant avait connu une dégradation manifeste de ses conditions de travail du fait du changement de ses missions, de la perte de ses responsabilités ainsi que d’un aménagement contraignant de ses horaires de travail. Son évolution de carrière avait été également compromise du fait qu’il n’avait pas été évalué tous les ans.
Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a recommandé à la commune incriminée de procéder aux évaluations qui n’avaient pas été réalisées à temps, de réexaminer le dossier du réclamant afin qu’un avancement de grade lui soit proposé et d’indemniser l’intéressé des préjudices subis.

Handicap
Constitue un handicap, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les discriminations à raison du handicap peuvent survenir dans différents domaines de la vie (en matière de transports, de logement, d’accès aux loisirs…) mais c’est dans le domaine de l’emploi qu’elles sont le plus fréquentes. Les employeurs sont ainsi tenus de prendre les « mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification ou de le conserver grâce à des aménagements de poste.

Un exemple de jurisprudence :
Une décision du Défenseur des droits relative à l’éviction d’un agent public d’un CDI fondée sur son handicap.
L’enquête du Défenseur des droits a démontré qu’aucune mesure d’aménagement de son poste n’avait été mise en place pour lui permettre d’exercer son emploi au regard de son handicap. Par ailleurs, l’établissement n’avait apporté aucun élément de nature à considérer que les aménagements demandés par le Comité médical constituaient une charge disproportionnée et ne justifiait d’aucune recherche sérieuse de mesure appropriée visant à ce que l’intéressé conserve son emploi.
Suite à l’enquête, le Défenseur a recommandé la réparation intégrale des préjudices subis par le réclamant.

Caractéristiques génétiques
Les prédispositions à des pathologies et le risque potentiel de développer certaines maladies ne peuvent justifier des mesures préjudiciables. Celles-ci seraient alors constitutives de discriminations. Exemple : Le refus de souscription d’un contrat d’assurance en raison d’une pathologie héréditaire.
Orientation sexuelle
Une personne ne peut être victime de discrimination du fait de sa sexualité.

Un exemple de jurisprudence :
Une décision du Défenseur des droits relative aux faits de harcèlement moral en lien avec l’orientation sexuelle d’une agente publique ayant conduit à son licenciement pour inaptitude à tout service de police actif.
Lors de l’enquête conduite par le Défenseur des droits, il a été démontré que la réclamante avait été l’objet d’agissements répétés, en lien avec son orientation sexuelle, émanant de ses collègues et supérieurs ayant conduit à une importante dégradation de sa situation professionnelle et de son état de santé.
Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la Cour administrative d’appel saisie par la réclamante, en vue de l’annulation des décisions administratives prises illégalement.

Identité de genre
Le critère de l’identité de genre a été introduit dans la législation par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (article 4). Ce critère vise à protéger les personnes transsexuelles et transgenres contre les discriminations auxquelles elles sont exposées lorsque l’identité sociale sous laquelle elles vivent ne correspond pas au sexe assigné à la naissance, que cette situation s’accompagne ou non d’un traitement hormonal ou d’une opération de changement de sexe. Un exemple de jurisprudence : Une décision du Défenseur des droits relative aux difficultés rencontrées par une personne transgenre dans la prise en compte de son nouvel état civil pour ses activités bancaires courantes. Lors de l’enquête conduite par le Défenseur des droits, il a été démontré qu’aucun obstacle technique ou juridique ne s’opposait à ce que la transcription de son nouvel état civil soit effectuée par la banque. Suite aux recommandations du Défenseur des droits, la banque mise en cause s’est engagée à modifier ses systèmes d’information de manière à ce que la réclamante puisse voir figurer le titre de civilité « Madame » sur l’ensemble de ses opérations bancaires courantes.
Opinions politiques
Une discrimination peut être caractérisée par le conditionnement d’une décision à l’appartenance ou la non appartenance à une tendance politique. Exemple : Le refus d’un avantage professionnel à un non sympathisant politique.
Activités syndicales
Une discrimination peut être caractérisée par le conditionnement d’une décision à l’appartenance ou la non appartenance à une organisation syndicale.

Un exemple de jurisprudence :
Une décision relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison des activités syndicales d’un policier
L’enquête du Défenseur des droits a démontré que la situation professionnelle du réclamant s’était fortement dégradée suite aux agissements de sa hiérarchie à son encontre, en lien avec ses activités syndicales.
Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a recommandé au Ministère de l’intérieur de réviser la notation du réclamant au titre de l’année 2010 et de lui attribuer le versement de sa prime d’officier de policier judiciaire indûment supprimée.

Opinions philosophiques
Une discrimination peut être caractérisée par le conditionnement d’une décision à l’appartenance ou la non appartenance à une tendance philosophique. Exemple : « Ma caisse de retraite refuse de prendre en compte les trimestres accomplis pendant mon service national car j’étais objecteur de conscience ».
Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée
L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une religion, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.

Un exemple de jurisprudence :
Une décision du Défenseur des droits relative au refus d’accorder une autorisation d’absence pour la célébration d’une fête religieuse opposé à un fonctionnaire par une collectivité territoriale.
Lors de l’enquête conduite par le Défenseur des droits, il a été démontré que la demande d’autorisation d’absence n’avait pas été refusée au réclamant parce qu’elle était contraire à l’intérêt du service.

Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a recommandé à la collectivité incriminée que chaque demande d’autorisation d’absence pour fêtes religieuses soit étudiée au cas par cas, à la lumière de l’intérêt du service.

Critères relevant de la seule législation française

Situation de famille
La situation de famille peut entraîner des discriminations opérées à raison de la situation matrimoniale ou de la nature de la filiation, d’une situation de concubinage ou encore de l’absence ou de l’existence d’enfants.

Un exemple de jurisprudence :
Une délibération de la Halde relative la préférence accordée aux enfants du personnel d’un service déconcentré d’un ministère pour les emplois saisonniers d’été (2005/51 du 17/10/2005).
La Halde a considéré qu’il s’agissait d’une différence de traitement à raison d’un critère prohibé en se référant à l’interprétation du critère de la situation de famille faite par la Cour d’appel de Chambéry du 21 mai 1996 selon laquelle la prise en considération de la qualité d’enfant de salarié en matière d’embauche est discriminatoire.
Suite à l’instruction, le préfet s’est engagé à veiller à ce que le recrutement soit à l’avenir fondé uniquement sur des critères objectifs relatifs à la compétence du candidat.

Apparence physique
Une discrimination à raison de l’apparence physique se fonde sur les traits ou caractéristiques physiques d’une personne pour prendre une décision qui lui est préjudiciable.

Un exemple de jurisprudence :
Une décision du Défenseur des droits relative à une société recrutant ses salariés en fonction de leur apparence physique (MLD-2014-147 du 03/11/2014).
Lors de l’enquête conduite par le Défenseur des droits, la société n’a pas contesté les faits. Il a été établi que les conditions d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante concernant l’apparence physique n’étaient pas réunies au regard notamment des fonctions exercées par les salariés dont la partie « représentation » de la marque était accessoire.
Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a recommandé à la société de revoir et de formaliser ses procédures de recrutement et d’organiser la formation de ses managers par des organismes extérieurs spécialisés en droit du travail français et en droit de la non-discrimination.

Patronyme
Une personne peut être victime de discrimination du fait d’un patronyme jugé ridicule ou de la consonance étrangère de son nom.

Un exemple de jurisprudence :
Une décision du Défenseur des droits relative à un refus de recruter un intérimaire sur un CDI du fait de son origine et de son patronyme (MLD 2012-140 du 28/09/2012)
L’enquête du Défenseur des droits a démontré que l’entreprise n’avait pu apporter d’élément objectif fondant sa décision de ne pas recruter le réclamant.
Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a présenté ses observations au Conseil des Prudhommes auprès duquel le réclamant a déposé un recours.

Mœurs
Certains comportements discriminatoires peuvent être liés aux modes de vie, aux habitudes individuelles ou collectives. Exemple : Le refus d’embaucher une personne qui fume.
Lieu de résidence
Un exemple de jurisprudence : Une décision du Défenseur des droits relative à un refus d’ouverture d’un compte bancaire en raison du lieu de résidence du réclamant en Outre-mer. L’enquête du Défenseur des droits a démontré que l’établissement bancaire n’avait pu avancer d’éléments objectifs fondant son refus d’ouverture de compte. Suite à l’enquête, le Défenseur des droits a recommandé à la Fédération bancaire française (FBF) et à l’Association française des sociétés financières (ASF) de rappeler à leurs adhérents qu’il est interdit de refuser ou de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur le lieu de résidence d’une personne.
Perte d’autonomie
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 décembre 2015. La loi ajoute un nouveau motif de discrimination directe à la liste des discriminations prohibées. Il s’agit de la « perte d’autonomie » (loi 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1er modifié). Ce nouveau motif de discrimination prohibée, inséré dans un texte de portée générale, concerne également le travail, en particulier les candidats et les salariés en poste. En pratique, cette mesure concerne les personnes handicapées vieillissantes, mais pas seulement. Le recul régulier de l’âge de la retraite par les réformes successives amène, en effet, de nouvelles problématiques dans l’entreprise. Exemple : « Mon père, hébergé en EHPAD, se plaint de ne pas avoir accès à ses lunettes ».
Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
L’adoption de la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est venue, par un article unique voté à l’unanimité de l’Assemblée nationale, ajouter un autre critère de discrimination s’agissant de « la particulière vulnérabilité des individus résultant de leur situation économique ». Ce nouveau motif de discrimination a principalement vocation à s’appliquer dans les relations du travail puisque l’article L.1132-1 du Code du travail relatif aux motifs prohibés de discrimination est modifié en conséquence. Afin de ne pas faire obstacle aux mesures de discrimination positive qui pourraient être mises en œuvre, le Code du travail prévoit toutefois dans un nouvel article L.1133-6, que « les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ». Le monde du travail n’est cependant pas le seul terrain sur lequel ce nouveau motif de discrimination pourra être invoqué puisque celui-ci fait également son entrée dans le Code pénal (article 225-1, al. 1 et 2). De nombreuses associations caritatives relèvent en effet que l’image négative engendrée par la pauvreté entraine des discriminations peu connues, comme le refus de certains médecins de soigner les bénéficiaires de la CMU, le refus de certains propriétaires de donner leur appartement à bail alors que le loyer serait entièrement couvert par les aides au logement, le refus de certaines collectivités territoriales de construire des logements sociaux, etc. Exemple : « On m’a refusé l’ouverture d’un compte bancaire parce que je suis domicilié dans une association ».
Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
Un nouveau motif de discrimination prohibée, a fait son apparition, qui s’ajoute aux motifs déjà prévus par la loi du 27 mai 2008 : "la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français". Ce critère peut faire l’objet de plusieurs interprétations très distinctes. Les tribunaux indiqueront celle qu’il convient de retenir.
Domiciliation bancaire
La loi du 28 février 2017 de « programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique », ajoute la « domiciliation bancaire » à la liste des critères de discrimination s’appliquant dans le monde du travail. Exemple de discrimination : « On a refusé la caution de mes parents parce qu’ils sont domiciliés outre-mer ».

 Comment savoir si nous sommes en présence d’une discrimination ?

Pour savoir si nous nous trouvons en présence d’une discrimination, nous devons pouvoir répondre « OUI » aux trois questions suivantes :
1. Est-ce qu’il existe une rupture d’égalité de traitement ? A situation comparable, constatons-nous un traitement défavorable ?
2. Est-on dans le champ d’application de la loi ? A savoir : la discrimination s’exerce forcément dans l’un des champs suivants : l’emploi (à l’embauche comme au cours de la carrière), le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux.
3. Le choix a-t-il été fondé sur l’un ou plusieurs des 25 critères prohibés ?

Pour en savoir plus sur les démarches et recours concernant une discrimination, le Département a mis en place"La Cellule égalité au travail" accessible depuis l’Espace RH.

 Quels sont les principaux textes de loi ?

• Code pénal :articles 225-1 à 225-4 : Cas constituant une discrimination et sanctions pénales
Code pénal : article 432-7 : Sanctions pénales
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 : Cas constituant une discrimination au travail
Code du travail : articles L1133-1 à L1133-4 : Différences de traitement autorisées
Code du travail : articles L1134-1 à L1134-4 : Action en justice en cas de discrimination au travail
Code du travail : articles L1155-1 à L1155-2 : Sanctions pénales en cas de discrimination au travail
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) : Articles 6 à 8
Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail

Décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d’un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’une commission de labellisation

Le volet égalité professionnelle hommes-femmes dans la loi du 12 mars 2012

 Quels sont les outils pour bien s’informer ?

Un dossier documentaire a été préparé par le service de documentation. Il offre une approche généraliste des discriminations dans l’emploi, de leur régime juridique et des outils de promotion de la diversité.
Accédez ICI au dossier documentaire

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité. Le Défenseur des droits assure désormais les missions de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.
Il a pour mission de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France.
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