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Égalité : le Département engagé

Le Département a adopté à l’unanimité « Les Engagements pour l’égalité et contre les discriminations ».

 Les discriminations, de quoi parle-t-on ?

Les risques discriminatoires existent dans le monde du travail, lors du recrutement ou dans la gestion des carrières, et ce parfois à l’insu des acteurs.

La nécessaire exemplarité de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle amène les collectivités à examiner les procédures de gestion des ressources humaines et à mettre en œuvre des plans d’actions ouvrant sur l’amélioration de leurs pratiques. Pour mieux comprendre le sens de ces démarches, un premier temps passe nécessairement par une meilleure connaissance des concepts et du cadre juridique.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur l’un des vingt critères prohibés par la loi, dans un domaine visé par la loi.

- Les discriminations prohibées par la loi sont explicitement et limitativement définies. 20 critères de discrimination sont prohibés : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, la grossesse, l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, l’appartenance, vraie ou supposée à une nation, l’appartenance, vraie ou supposée à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le patronyme, les caractéristiques génétiques, l’état de santé, le handicap, le lieu de résidence.

- Les domaines dans lesquels une discrimination peut se manifester relèvent du champ d’application de la loi et concerne : l’emploi (à l’embauche comme au cours de la carrière), le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux.

 Sur quels concepts et dans quel cadre juridique s’établit une discrimination ?

  • C’est un acte dans nos pratiques professionnelles (et pas nécessairement une idéologie) qui peut s’établir sur une situation de rejet ou de préférence.
  • C’est un délit (quand le critère de choix est interdit) qui est condamné par la loi : « Quand, dans une situation comparable, on réserve un traitement favorable, pour un motif illégal, à une personne ou une catégorie de personne, et que ce traitement entraîne un préjudice ». Un délit pénal qui peut se traduire par une amende de 45 000 € et une peine d’emprisonnement de trois ans (pour une personne physique).

 Quels sont les 20 critères de discriminations prohibés par la loi ?

L’origine
La discrimination à raison de l’origine recouvre toute discrimination fondée sur la naissance. Exemple : Le refus de louer un logement à une personne d’origine africaine.
Le sexe
Les discriminations à raison du sexe peuvent être subies par des femmes mais également par des hommes. Exemple : Les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les mœurs
Certains comportements discriminatoires peuvent être liés aux modes de vie, aux habitudes individuelles ou collectives. Exemple : Le refus d’embaucher une personne qui fume.
L’orientation sexuelle
Une personne ne peut être victime de discrimination du fait de sa sexualité. Exemple : Le refus d’embaucher une personne en raison de son homosexualité.
L’identité sexuelle
Le critère de l’identité sexuelle a été introduit dans la législation par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (article 4). Ce critère vise à protéger les personnes transsexuelles et transgenres contre les discriminations auxquelles elles sont exposées lorsque l’identité sociale sous laquelle elles vivent ne correspond pas au sexe assigné à la naissance, que cette situation s’accompagne ou non d’un traitement hormonal ou d’une opération de changement de sexe. Exemple : la conversion sexuelle d’un salarié ne saurait entrainer son licenciement.
L’âge
Une décision préjudiciable ne peut être fondée sur l’âge. Ce type de discrimination peut concerner aussi bien les jeunes que les personnes âgées. Exemple : Le refus d’embaucher une personne en raison de son âge.
La situation de famille
La situation de famille peut entraîner des discriminations opérées à raison de la situation matrimoniale ou de la nature de la filiation, d’une situation de concubinage ou encore de l’absence ou de l’existence d’enfants. Exemple : La préférence familiale ne peut être accordée aux enfants du personnel pour occuper des emplois saisonniers.
La grossesse
Très proche de la discrimination à raison du sexe, la discrimination du fait d’un état de grossesse lèse le droit des femmes. Exemple : Le licenciement abusif d’une femme en raison de son état de grossesse.
L’appartenance ou non à une ethnie
Le terme « ethnie » désigne un ensemble d’individus réunis par une communauté de langue ou de culture : il désigne des ensembles humains pouvant dépasser le cadre des nations ou, au contraire, correspondre à des minorités nationales. L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une ethnie, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.
L’appartenance ou non à une nation
La discrimination à raison de l’appartenance réelle ou supposée à une nation recouvre toute discrimination fondée sur la nationalité. L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une nation, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.
L’appartenance ou non à une race
La discrimination à raison de l’appartenance réelle ou supposée à une race recouvre toute discrimination fondée sur la naissance. L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une race, même lorsque cette appartenance n’est que supposée.
Les opinions politiques
Une discrimination peut être caractérisée par le conditionnement d’une décision à l’appartenance ou la non appartenance à une tendance politique. Exemple : Le refus d’un avantage professionnel à un non sympathisant politique.
Les activités syndicales
Une discrimination peut être caractérisée par le conditionnement d’une décision à l’appartenance ou la non appartenance à une organisation syndicale. Exemple : Le refus d’avancement professionnel du fait de l’exercice d’activités syndicales.
L’appartenance ou non à une religion déterminée
L’auteur d’une discrimination peut être poursuivi dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance à une religion, même lorsque cette appartenance n’est que supposée. Exemple : Le licenciement d’un salarié ayant sollicité une autorisation d’absence pour célébrer une fête religieuse.
L’apparence physique.
Une discrimination à raison de l’apparence physique se fonde sur les traits ou caractéristiques physiques d’une personne pour prendre une décision qui lui est préjudiciable. Exemple : Le refus d’embauche d’une personne atteinte d’obésité en raison de son aspect physique.
Le patronyme
Une personne peut être victime de discrimination du fait d’un patronyme jugé ridicule ou de la consonance étrangère de son nom. Exemple : Le refus de louer un logement à une personne dont le nom révèle une origine asiatique.
Les caractéristiques génétiques
Les prédispositions à des pathologies et le risque potentiel de développer certaines maladies ne peuvent justifier des mesures préjudiciables. Celles-ci seraient alors constitutives de discriminations. Exemple : Le refus de souscription d’un contrat d’assurance en raison d’une pathologie héréditaire.
L’état de santé.
Un certain nombre de pathologies, n’impliquant pas un handicap, peuvent être à l’origine de discriminations. Exemple : Le refus de soins opposé par un dentiste à une personne atteinte du Sida.
Le handicap
Constitue un handicap, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les discriminations à raison du handicap peuvent survenir dans différents domaines de la vie (en matière de transports, de logement, d’accès aux loisirs…) mais c’est dans le domaine de l’emploi qu’elles sont le plus fréquentes. Les employeurs sont ainsi tenus de prendre les « mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification ou de le conserver grâce à des aménagements de poste.
Lieu de résidence.

(*) Critères prohibés dans le droit européen

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 Quelle forme peut prendre une discrimination ?

Les textes (notamment la loi Le Pors n°83-634 du 13 juillet 1983) reconnaissent quatre formes de discrimination :

  • La discrimination directe : « une discrimination directe se produit lorsque, (sur le fondement d’un critère prohibé), une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été, ou ne l’aura été dans une situation comparable » (cf : loi n°2008-496 du 27 mai 2008)
  • La discrimination indirecte : « une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence est susceptible d’entrainer un désavantage particulier pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi. » (à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et appropriés (cf : loi n°2008-496 du 27 mai 2008)
  • Le harcèlement discriminatoire : « le harcèlement discriminatoire est considéré comme une forme de discrimination lorsqu’un comportement indésirable (lié à un ou plusieurs critères comme le sexe, l’âge, le handicap, l’orientation ou l’identité sexuelle, les convictions religieuses…) se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
  • Le fait de demander à quiconque de discriminer : « tout comportement consistant à enjoindre quiconque à pratiquer une discrimination (en raison d’un critère prohibé)… »

 Comment savoir si nous sommes en présence d’une discrimination ?

Pour savoir si nous nous trouvons en présence d’une discrimination, nous devons pouvoir répondre « OUI » aux trois questions suivantes :
1. Est-ce qu’il existe une rupture d’égalité de traitement ? A situation comparable, constatons-nous un traitement défavorable ?
2. Est-on dans le champ d’application de la loi ? A savoir : la discrimination s’exerce forcément dans l’un des champs suivants : l’emploi (à l’embauche comme au cours de la carrière), le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux.
3. Le choix a-t-il été fondé sur l’un ou plusieurs des 20 critères prohibés ?

 Quels sont les principaux textes de loi ?

Le label Diversité de l’Afnor

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