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Calculez le montant de l’ASH (foyer-logement)
Démarche en ligne /
mercredi, 22 décembre 2010

L’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) peut participer à la prise en charge des frais d’accueil en foyer-logement.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée de 65 ans et plus, ou de plus de 60 ans reconnue inapte au travail dont les ressources et le soutien financier de leur(s) obligé(s) alimentaire(s) ne suffisent pas à couvrir les frais d’hébergement ; La personne doit avoir résidé en Seine Saint-Denis plus de 3 mois avant son entrée en foyer-logement.

Où s’adresser ?

Au Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) et / ou au service social de sa commune ; Au Conseil Général – Service de la Population Âgée.

Démarches

Retrait et dépôt du dossier, avec toutes les pièces justificatives nécessaires, auprès du C.C.A.S.

À savoir

L’A.S.H. est : subsidiaire à l’obligation alimentaire des débiteurs d’aliments du (de la) bénéficiaire ;
soumise à la règle de l’inscription hypothécaire sur les biens propres du (de la) bénéficiaire ;
soumise à la règle de récupération sur succession, légataire et donataire.

Instances décisionnaires

Commission d’Admission à l’Aide Sociale

Organisme gestionnaire

Conseil général de la Seine-Saint-Denis – Direction de la Population Âgée et des Personnes Handicapées

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Estimation de vos droits à bénéficier à l'Aide Sociale à l'Hébergement en foyer logement


Pour remplir l'estimation, vous devez vous munir de votre dernier avis d'imposition sur le revenu et des justificatifs des ressources du demandeur.

Vérifiez que vous remplissez les conditions suivantes d'attribution de l'A.S.H. en foyer logement

Si vous êtes ressortissant étranger: vous justifiez d'une carte de résident ou d'un titre de séjour en cours de validité attestant de la régularité de votre séjour en France.
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