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Signalement enfance en danger que faire ?
Protection de l’enfance /
vendredi, 11 avril 2014

Un enfant en danger ? Votre devoir est de le signaler !

Chaque personne connaissant un enfant maltraité peut être punie par la loi, si elle n’a pas prévenu les services du Conseil Général, ou ceux de la justice.

Un enfant en danger, qu’est-ce que c’est ?

Un enfant en danger ou en risque de danger c’est au titre de l’article 375 du Code civil :
"Un enfant (…) dont les conditions de santé, de sécurité, de moralité ou les conditions d’éducation ou de développement psychique, affectif ou social ( …) sont gravement compromises"

À qui signaler ?

Vous connaissez un enfant ou une situation d’enfant en danger.
Vous contactez le 119, numéro national
www.allo119.gouv.fr

En cas d’urgence et d’extrême gravité qui nécessite la mise à l’abri immédiate de l’enfant, vous devez contacter le commissariat.

Signaler et après ?

Le Conseil général est garant de la protection de l’enfance. Il centralise les informations transmises par les professionnels (119, Éducation nationale, Services sociaux), a la responsabilité de les évaluer.

Les services du conseil général peuvent être amenés à faire une évaluation sociale sur l’enfant signalé et sa famille.
Le services du Conseil général font ensuite des propositions d’aide et de soutien avec l’accord des familles.
Dans le cas d’un danger avéré et du refus des familles, le conseil général saisit l’autorité judiciaire afin que soient imposées des mesures dans l’intérêt des mineurs.

En cas d’urgence et d’extrême gravité, le Conseil général sollicite l’intervention de l’autorité judiciaire.

À la suite du signalement, le Procureur de la République peut :
- Saisir le juge des enfants ou prendre lui-même toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’enfant
- Engager des poursuites pénales contre les auteurs de la maltraitance.