Publié le 29 juin 2010

Prestation de Compensation du Handicap

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La PCH est mise en place depuis le 1er janvier 2006.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplace l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP), sauf pour les personnes qui en bénéficiaient déjà et souhaitent en demander le renouvellement.

Si le choix se porte sur la PCH, l’ACTP ne pourra plus être demandée. Si le choix se porte sur le renouvellement de l’ACTP, la PCH pourra être demandée ultérieurement.

Cette prestation permet la prise en charge de différentes dépenses liées à un handicap et doit améliorer le confort de vie des personnes handicapées.

Le financement de la PCH revient au Conseil général mais c’est Place handicap, la maison départementale des personnes handicapées qui instruit et évalue la demande et la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui statue sur son attribution éventuelle.

La personne ayant formulé une demande recevable sera contactée par l’équipe pluridisciplinaire de place handicap qui étudiera avec elle un plan personnalisé de compensation.

Cette équipe se compose de médecins, de psychologues, d’ergothérapeutes, d’assistantes sociales et peut faire appel à des professionnels extérieurs si nécessaire.

L’attribution de la PCH dépend de trois critères de recevabilité :

  • Un critère de handicap : une difficulté absolue ou deux difficultés graves durables (au moins un an) ou définitives dans certaines activités (mobilité, entretien personnel, communication, relation à autrui) ;
  • Un critère de résidence : habiter de manière habituelle et régulière en France
  • Un critère d’âge : avoir plus de 20 ans (sauf pour l’aménagement du logement ou du véhicule), avoir moins de 60 ans ou moins de 65 ans pour les personnes dont le handicap répondait aux critères avant 60 ans ou celles qui continuent une activité professionnelle.

La PCH concerne cinq types de charges liées au handicap dans la limite de montants et de durées fixés par la loi :

Les aides humaines

Le financement d’une aide humaine peut concerner une auxiliaire de vie rémunérée directement par la personne handicapée ou par l’intermédiaire d’une association agréée ou servir à dédommager un aidant familial selon des taux horaires et plafonds d’heures différents.
Cette aide concerne les actes essentiels de l’existence ou la surveillance régulière ainsi qu’un accompagnement éventuel dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
Un contrôle d’effectivité sera systématiquement réalisé par le Conseil général. Elle n’est pas utilisable pour le financement d’une aide ménagère.

Les aides techniques, spécifiques ou exceptionnelles

Ces aides concernent des produits ou prestations remboursables ou non par la Sécurité sociale à usage personnel (hors poste de travail) rendus nécessaires par le handicap ou des charges n’entrant dans aucune des autres catégories de besoins.

L’aménagement du logement et l’aménagement du véhicule

Ces deux aides concernent l’adaptation et l’accessibilité d’un logement ou d’un véhicule. Elles peuvent concerner le logement ou le véhicule de la personne handicapée elle-même ou ceux des parents d’un enfant handicapé.

Les aides animalières

Les aides animalières prises en compte sont celles concourant à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne dans la vie quotidienne.

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir un dossier de demande de compensation du handicap, vous pouvez vous adresser aux services de proximité CCAS, CAF, associations. Vous pouvez également en faire la demande auprès de Place handicap par téléphone, courrier ou mail. Vous renverrez le dossier dûment complété à Place handicap.




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