L’auto-entreprise : premier bilan contrasté

Sommaire

• Ces principales caractéristiques sont les suivantes
• Procédure de création simplifiée
• Cotisations sociales
• Fiscalité
• Un régime qui ne touche pas les mêmes secteurs que les autres créations
• Le profil des Auto Entrepreneurs
• Les risques d’un dispositif attractif

Le régime d’auto-entrepreneur (AE), créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et applicable depuis le 1er janvier 2009, est censé favoriser l’exercice, individuel et indépendant, d’une activité professionnelle, que ce soit régulièrement ou ponctuellement. Il s’articule en partie avec le statut, plus ancien, de la microentreprise.

 Ces principales caractéristiques sont les suivantes :

Le statut d’AE est cumulable, que l’on soit salarié à temps-plein (même fonctionnaire), retraité, étudiant ou demandeur d’emploi. Il suffit d’exercer individuellement une activité indépendante commerciale ou artisanale dont le chiffre d’affaires n’excède pas 80 300 € pour la vente de marchandises et 32 100 € pour des prestations de services.

 Procédure de création simplifiée :

simple déclaration sur papier ou par internet, sans obligation, à l’origine, de s’immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Depuis 2010, les AE du secteur de l’artisanat doivent s’inscrire au répertoire des métiers, tout en demeurant dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auxquels sont soumis les artisans classiques.

 Cotisations sociales :

application d’un régime micro-social (celui de la micro-entreprise) avec un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel correspondant à une part (% unique) du chiffre d’affaires réalisé. L’AE qui ne réalise aucun chiffre d’affaires, et ne verse donc aucune cotisation, conserve le bénéfice du régime pendant 36 mois.

 Fiscalité :

non soumis à la TVA, exonération de la taxe professionnelle pendant trois ans (et en grande partie de la future "contribution économique territoriale") et possibilité d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Formalités comptables simplifiées, seule obligation : tenue d’un livre journal reprenant le détail des encaissements.

Un impact fort sur le volume des créations d’entreprises sur le plan régional… mais limité au niveau départemental :
Créations d’entreprises 2009 en Île-de-France selon le statut et part en % des auto-entrepreneurs. (Total Île-de-France : 50,3%)
Source : Insee

Les chiffres publiés par l’Insee en janvier 2010 montrent que l’Île-de-France enregistrait fin 2009, une baisse de 16,7% des créations d’entreprises "hors auto-entrepreneurs" par rapport à 2008 (64 839 contre 77 846 en 2008). En comptant les auto-entreprises, le total des créations de 2009 est de 130 487. Ainsi, au niveau régional, 50,3% des créations étaient le fait d’AE. En Seine-Saint-Denis, l’impact a été réel mais un peu moins fort qu’au niveau régional, 6 669 auto-entreprises créées en 2009 sur un total de 14 509, soit 46% des créations.
Par ailleurs, la baisse des créations "hors auto-entreprises" a été également un peu plus faible qu’au niveau régional : -12,5% contre -16,7%.

 Un régime qui ne touche pas les mêmes secteurs que les autres créations

L’auto-entreprise concerne davantage les activités de services :
47,8% contre 29,7% des autres créations. De même, les secteurs "information et communication" et "enseignement, santé, action sociale" sont plus représentés que pour les autres créations. La part du commerce est également importante mais un peu moins que dans les autres créations (17,7% contre 21,1%). Par contre, on remarque que la construction y est relativement peu présente (7,6% contre 15%). Ceci explique sans doute l’impact limité en Seine-Saint-Denis, département où la part des créations traditionnelles dans la construction et dans le commerce est importante.

 Le profil des Auto Entrepreneurs

(source : observatoire de l’AE, réalisé par Opinion Way pour l’Union des AE et la fondation Le Roch Les Mousquetaires)
D’après cette enquête, 60% des AE sont des hommes, 33% ont plus de 50 ans et 17% sont des retraités. En ce qui concerne la situation professionnelle, on constate qu’environ 40% des AE le sont exclusivement sans autre activité. De même, ce régime semble attirer les seniors car un tiers des AE a 50 ans ou plus.

 Les risques d’un dispositif attractif

Si le dispositif, les chiffres en attestent, a boosté la création d’entreprises en général, l’auto-entreprenariat soulève peu d’enthousiasme dans certaines institutions. C’est le cas de la Chambre des Métiers (CMA 93), qui de par son statut est fortement impactée par la mise en place de ce régime. Ses responsables le jugent "catastrophique" car il n’offre pas suffisamment de garantie de qualité du service rendu ou du produit vendu. Il s’agit, à leurs yeux, de concurrence déloyale, dans la mesure où les AE ne sont pas soumis à l’obligation de présenter des qualifications et bénéficient d’avantages fiscaux.
Le phénomène est d’autant plus inquiétant que la CMA 93 a enregistré une chute de 34% d’entreprises individuelles mono emploi (assez proche de l’auto-entrepreneur au démarrage), sur l’année 2009.

La CMA 93 estime donc que la diminution du nombre d’artisans n’est pas exclusivement le fait de la crise. Elle serait expliquée en partie par une certaine évaporation en faveur de l’auto-entrepreneuriat (en IDF, 25% de la baisse des artisans seraient expliqués par ce phénomène).

Outre ces craintes de dumping social et d’effets déstabilisants dans le secteur de l’artisanat, le développement de l’auto-entreprise est susceptible d’entraîner un bouleversement social plus général en transformant des emplois de salariés, à temps plein ou partiel, en situations de travailleurs prétendument indépendants, donc sans contrat de travail, supportant seuls l’essentiel des risques de l’activité économique.

Certains employeurs, dans le domaine du BTP, des services et du télétravail notamment, voient dans ce nouveau dispositif un moyen d’utiliser de la main d’œuvre en s’exonérant des obligations en matière de salaire légal ou conventionnel, de temps de travail, de licenciement, de couverture sociale ou encore d’hygiène et de sécurité.

De nombreux exemples montrent comment des salariés sont incités à se déclarer en auto-entrepreneur ou comment des candidats à l’embauche se voient imposer ce statut. Dans les faits, l’employeur, tout en se présentant formellement comme un donneur d’ordre qui achète une prestation de travail ou de service à un particulier, maintient son lien de domination sur une personne en état de sous-traitance et qui ne dispose pas des droits attachés à la qualité de salarié. Si ces pratiques venaient à prendre de l’ampleur, on assisterait alors à une nouvelle étape de la précarisation du salariat.

Il n’empêche que d’après le Tribunal du Commerce, en Seine-Saint-Denis, le nouveau statut d’auto entrepreneur, adopté par beaucoup de créateurs d’entreprises, serait l’une des explications de la relative résistance à la crise.