Allocation départementale personnalisée

Contribution du Département à la prise en charge des frais qu’occasionne la dépendance.

Sommaire

Qu’est-ce que c’est ?

Qui peut en bénéficier ?

Quelles sont les démarches ?

Démarches

Le versement de l’A.D.P.A

Une question sur l’ADPA ?

Effectuer une estimation du taux de participation du Département

Qu’est-ce que c’est ?

Une aide personnalisée qui a pour objet de prendre en charge les frais liés à la perte d’autonomie des personnes âgées résidant à domicile ou en établissement.
Avec L’Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie vous pourrez par exemple bénéficier d’une aide à domicile, d’un service de portage de repas, du financement de la téléassistance…etc

Qui peut en bénéficier ?

pour percevoir l’ADPA, il faut :

Être âgé(e) de 60 ans au moins
Avoir une résidence en France stable et régulière
Être en perte d’autonomie : rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes de la vie quotidienne.

Quelles sont les démarches ?

1. Le dossier de demande
Retirer un dossier auprès du service Population Âgée du Conseil général, de votre CCAS ou d’un CLIC.
Remplir le dossier et l’adresser au service de la Population Âgée du Conseil général

2. L’évaluation médico-sociale
Si vous vivez à votre domicile un professionnel médico-social se déplace chez vous pour évaluer votre degré d’autonomie et élabore avec vous un plan d’aide indiquant les différents services dont vous pourrez bénéficier.
Si vous vivez en établissement c’est le médecin coordonnateur de l’établissement qui fait l’évaluation.

3. L’attribution de l’ADPA
Une fois votre plan d’aide établi les services du Département calculent le montant de la prestation, en fonction de vos ressources La décision d’attribution est prise par le président du Conseil général, après avis d’une commission spécialisée.

Démarches

Constituer le dossier avec toutes les pièces justificatives nécessaires ; Déposer ou adresser le dossier auprès du Conseil Général – Service de la Population Âgée.

Le versement de l’A.D.P.A.

L’A.D.P.A. est versée mensuellement.

Une question sur l’ADPA ?

Composez le numéro vert : 0 800 893 893 (Appel gratuit depuis un poste fixe.
Vous pouvez aussi vous renseigner :
au Conseil général de la Seine-Saint-Denis, service de la Population Âgée
dans votre centre communal d’action sociale (CCAS)
dans votre centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC)

Effectuer une estimation du taux de participation du Département

Conseil pour remplir l’estimation : munissez-vous de votre dernier avis d’imposition et autres ressources.

Vérifiez que vous remplissez les conditions suivantes d'attribution de l'A.D.P.A. à domicile

Vous devez remplir les conditions d'attribution de cette aide sociale.

Vous avez 60 ans ou plus
Votre résidence est située en Seine-Saint-Denis
Si votre résidence est située dans un département autre que la Seine-Saint-Denis, veuillez vous adresser au Conseil Général du département dans lequel vous résidez.
Vous avez besoin d’être aidé(e) pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou d’être surveillé(e) régulièrement
L'évaluation du besoin d’aide est réalisée au domicile de la personne âgées par une équipe médico-sociale au moyen d'un questionnaire normalisé (la grille AGGIR « Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources ») pour déterminer son degré de dépendance.

Il existe six niveaux de dépendance ou GIR (Groupes Iso-Ressources) :
  • GIR 1 : dépendance totale, mentale et corporelle.
  • GIR 2 : grande dépendance.
  • GIR 3 : dépendance corporelle.
  • GIR 4 : dépendance corporelle partielle.
  • GIR 5 : dépendance légère.
  • GIR 6 : pas de dépendance notable ou suffisante.

Seuls les GIR 1, 2, 3 et 4 ouvrent droit à l'A.D.PA.

Si vous êtes ressortissant étranger : vous justifiez d'une carte de résident ou d'un titre de séjour en cours de validité attestant de la régularité de votre séjour en France.

Choisissez votre situation familiale

Vous êtes seul(e).
Votre conjoint, concubin ou la personne avec qui vous avez conclu un PACS vit conjointement avec vous à domicile.
Votre conjoint, concubin ou la personne avec qui vous avez conclu un PACS est hébergé en établissement.

Saisissez vos ressources

Ressources annuelles déclarées
Total des ressources annuelles figurant sur l’avis d’imposition du demandeur et le cas échéant du conjoint, concubin ou personne avec laquelle le demandeur a conclu un PACS, y compris en cas de déclaration séparée.
Revenus soumis au prélèvement libératoire
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) est, dans la fiscalité française, un système permettant pour certains types de placements, de payer directement l’impôt de manière forfaitaire et sans aucun lien avec la tranche d’imposition de l’impôt sur le revenu du contribuable concerné.
Il est forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable, et libératoire car il n'est pas intégré à l'impôt sur le revenu (mais le contribuable est tenu de le déclarer).
Valeur des capitaux qui ne sont pas placés
Valeur locative des immeubles bâtis (à l’exclusion de la résidence principale occupée par vous-même, votre conjoint, votre concubin, la personne avec laquelle vous avez conclu un PACS, par vos enfants ou vos petits-enfants) qui ne sont pas exploités
Valeur locative des terrains non bâtis qui ne sont pas exploités