Aide Personnalisée à l’Emploi

Sommaire

• Qu’est-ce que l’APRE
• Public éligible
• Comment la solliciter

Financée par le Fonds national des solidarités actives, l’Allocation Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) est versée par le Conseil général.
Pour cela, la CAF devra transmettre aux services du Conseil général votre RIB.
Si vous vous opposez à cette transmission, ce qui est votre droit, vous devez en aviser la CAF, par écrit, à l’adresse suivante :
Caf 93 Service DAIPS
52-54 rue de la République
93005 Bobigny cedex

Dans ce cas, vos coordonnées ne seront pas transmises. Cela entrainera aussi le renoncement au versement de cette aide.
La Loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion institue une "Aide Personnalisée à l’Emploi" APRE pour les bénéficiaires du RSA titulaires d’un contrat d’engagement réciproque validé ou d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi.

 Qu’est-ce que l’APRE

Cette aide est destinée à lever les freins à l’emploi. Elle prend en charge tout ou partie des coûts générés par la reprise d’un emploi, l’entrée qualifiante ou la création d’entreprise. Elle intervient en complémentarité des dispositifs de droit commun (CAF, Pôle emploi, Région, Conseil Général)

L’APRE attribuée au bénéficiaire est composée :
d’un forfait à double niveau :

• une part inconditionnelle accordée automatiquement sur seule justification de la réalité de la reprise d’activité, d’entrée en formation qualifiante ou de création d’entreprise, et une part variable fixée en fonction du nombre d’enfant à charge de moins de 11 ans (dans la limite de 4 enfants)
• d’aide(s) complémentaire(s)
  versée(s) en fonction de besoins spécifiques de chaque bénéficiaire.

Le plafond des aides complémentaires accordées ne peut excéder 2 600 euros par bénéficiaire.

 Public éligible

Les bénéficiaires du RSA tenus aux obligations d’orientation et d’accompagnement qui remplissent les deux conditions cumulatives :

• condition familiale : appartenir à un foyer dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire (équivalent à l’ancien montant du RMI, variable selon la composition familiale),
• condition individuelle : percevoir des revenus individuels professionnels inférieurs à 500 euros par mois et qui prennent ou reprennent une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d’un emploi, d’un suivi d’une formation ou de la création d’entreprise à compter du 1er juin 2009.

 Comment la solliciter

Les bénéficiaires peuvent introduire une demande d’APRE auprès du Service Public de l’Emploi (Pôle emploi, PLIE, Maisons de l’Emploi, Mission locales) ou des Projets de Ville et Services sociaux du département.

La prescription des aides complémentaires s’inscrit dans un parcours d’accompagnement. Le Service référent instruit la demande initiée par le bénéficiaire de l’aide. Il s’assure des conditions d’éligibilité du demandeur et de la cohérence entre l’aide et le projet professionnel, signe et fait signer la charte d’engagement au demandeur.